Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : OBJET
Studio Gambas est une entreprise de design sensoriel et alimentaire installée à Bressols, France.
Studio Gambas propose des prestations de service dans le domaine du design, et une collection d’articles, travaux d’illustrations imprimés, et en permet l’acquisition par commande directe ou en ligne sur son site studiogambas.com.
Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Acheteur : personne physique agissant comme consommateurs, c’est-à-dire pour répondre à un besoin privé, acquérant des Produits par le biais du Site.
Studio Gambas : Alizée Daugareil entrepreneur individuel, immatriculée sous le numéro siren 947775912 dont l’établissement se situe 18 ch. de Taillefer 82710 Bressols, France.
Pour toute information, veuillez nous contacter à l’adresse alizeedaugareil@studiogambas.com. Téléphone : +33(0)772502154.
Commande : ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par Studio Gambas en application des Conditions.
Produit : travaux d’illustrations imprimés en petite série proposés à la vente sur le Site par Studio Gambas.
Site : site Internet accessible à l’adresse www.studiogambas.com sur lequel le Studio Gambas propose les Produits à la vente.
Toute commande effectuée sur le Site entraîne l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Studio Gambas, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
ARTICLE 2 : PRODUITS ET CONFORMITÉ
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles.
2.1 Les Produits présentés sur le Site sont des impressions réalisées en série limitées, signées datées et numérotées une à une. Les illustrations réalisées par le Studio Gambas sont des créations uniques et singulières, ensuite confiées et imprimées par un professionnel local (82000). Les illustrations sont imprimées sur le propre papier de l’imprimeur sélectionné préalablement par le Studio Gambas. L’impression peut présenter parfois quelques imperfections minimes, et quasiment imperceptible, rendant chaque impression unique.
Le papier sélectionné : Munken 300 g/m² (recyclé) aspect mat, légèrement texturé.
2.2 Ces impressions réalisées sur du papier vendues telles quelles. Le matériaux papier est fragile ce qui peut engendrer une modification dans le temps de son aspect s’il n’est pas protégé. Par conséquent, la finition peut varier légèrement d’une pièce à l’autre selon la lumière, l’humidité de l’air etc… les échanges ne pourront être acceptés sur ce seul motif.
2.3 Les Produits sont par ailleurs présentés sur le site par des photographies ou fichiers numériques. La perception à l’écran peut être légèrement différente de l’objet réel. Les différences pouvant exister entre une image et les caractéristiques réelles des produits ne peuvent être considérées comme des défauts et aucune contestation ou refus de la commande pour ces motifs ne peut être accepté.
2.4 Différentes dimensions sont disponibles pour chaque Produit vendu sur ce Site. Lors de la commande il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les Produits conviennent à leur destination.
2.5 Pour de l’achat des grands formats, le transport impose de rouler le papier pour l’introduire avec soin dans le tube d’envoi. L’impression peut à cet effet garder temporairement sa forme enroulée. L’acheteur pourra facilement lui redonner sa forme initiale. Cet élément ne peut être considéré comme un défaut et aucune contestation ou refus de la commande pour ces motifs ne peut être accepté.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
3.1 L’Acheteur s’engage à communiquer au Studio Gambas les éléments d’informations exacts et nécessaires à la transaction objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valides.
En cas d’erreur dans les coordonnées de livraison. L’Acheteur sera seul responsable et il devra s’acquitter une nouvelle fois des frais d’une nouvelle livraison.
ARTICLE 4 : PRIX
4.1 Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, hors frais de port et participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage.
Les prix sont fermes, sans escompte, ni remise, ni ristourne.
4.2 Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le Studio Gambas. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable à l’Acheteur est celui en vigueur lors de la commande.
Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier de l’Acheteur, avant la validation définitive de la commande.
ARTICLE 5 : DISPONIBILITE
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Studio Gambas informe l’Acheteur de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance de Studio Gambas, les Produits sont indisponibles, Studio Gambas en informera l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Studio Gambas, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur de l’Acheteur.
En cas d’indisponibilité temporaire d’un Produit, Studio Gambas informera l’Acheteur des nouveaux délais. Si ce délai excède 30 jours après la commande, l’Acheteur pourra annuler sa commande.
En cas d’indisponibilité permanente, la commande de l’Acheteur sera annulée automatiquement. Dans ces deux cas, l’Acheteur sera remboursé du paiement des sommes qu’il a versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
ARTICLE 6 : MODALITES DES COMMANDES
Pour commander, l’Acheteur doit sélectionner les Produits souhaités sur le Site pour les ajouter à son « Panier » d’achat(s). Après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la Commande, l’Acheteur confirmera sa Commande par la validation de ses coordonnées, et en ayant au préalable pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions. Il est précisé qu’aucune Commande ne sera validée et prise en compte par Studio Gambas si un des champs « renseignements obligatoires » du bon de Commande n’est pas complété par l’Acheteur.
Un récapitulatif de commande apparaît ensuite à l’écran, cette page affiche l’adresse de facturation de l’Acheteur, l’adresse de livraison des Produits, un tableau récapitulatif de la commande (nature, quantité et prix des Produits), le montant total de la commande, le montant forfaitaire des frais d’envoi. L’Acheteur peut encore modifier sur cette page les informations saisies.
Après avoir confirmé le contenu de sa Commande l’Acheteur la validera par le paiement. L’Acheteur reconnait et accepte que cette validation sera définitive et associe l’acceptation irrévocable de la Commande et de l’obligation de paiement qui en résulte à l’égard de Studio Gambas, sous réserve des limites prévues dans les présentes Conditions.
La Commande ne sera validée définitivement par Studio Gambas qu’à compter du paiement du prix correspondant au(x) Produit(s) commandés, à compter de l’autorisation bancaire de débit en cas de paiement par carte bancaire en ligne.
Studio Gambas se réserve le droit de ne pas valider la Commande en cas de litige(s) existant(s) avec l’Acheteur, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente de l’Acheteur. Dans le cas où le paiement du Client ne pourrait aboutir, pour une quelconque raison, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résolue.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
Le paiement est sécurisé. Le paiement s’effectuera nécessairement par carte bancaire via le portail sécurisé WooCommerce Payments. Aucune donnée de carte bancaire de l’Acheteur n’est conservée sur le Site. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard. Nous offrons aussi la possibilité de payer votre commande via Google Pay et Apple Pay.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise Studio Gambas à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.
À cette fin, l’Acheteur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
ARTICLE 8 : ACCUSE DE RÉCEPTION DE LA COMMANDE
A l’issue du paiement et au plus tard avant la livraison, un document récapitulatif de la Commande est transmis à l’Acheteur par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par lui.
Ce document vaut accusé de réception. Il reprend l’ensemble des éléments essentiels constitutifs du contrat intervenu entre l’Acheteur et Studio Gambas.
La commande est enregistrée sur les registres de Studio Gambas, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. L’Acheteur accepte qu’il soit considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
ARTICLE 9 : LIVRAISON
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et peuvent varier en fonction de la nature et de la disponibilité des produits commandés.
Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.
En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée. Studio Gambas informe l’Acheteur par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. L’Acheteur pourra alors décider d’annuler la commande.
Afin que ces délais soient respectés, l’Acheteur doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, étage, etc.).
Studio Gambas ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement si la preuve est rapportée que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En cas de livraison nécessitant une prise de rendez-vous avec l’Acheteur, Studio Gambas ne saura être responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison due à l’indisponibilité répétée de l’Acheteur.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), l’Acheteur s’engage à notifier à Studio Gambas, par tous moyens, toutes réserves dans les 24 heures suivant la réception du produit.
ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION & RETOUR
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception d’un Produit acheté sur le Site pour se rétracter (LES FRAIS DE RETOUR SONT À LA CHARGE DE L’ACHETEUR).
Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur notifie Studio Gambas de sa décision de rétractation le cas échéant en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous au moyen d’un courrier électronique envoyé à l’adresse suivante: alizeedaugareil@studiogambas.com
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Studio Gambas – 18 ch. de Taillefer 82710 Bressols – alizeedaugareil@studiogambas.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :_________________________________________
Nom du (des) consommateur(s) :_____________________________________
Adresse du (des) consommateur(s) :__________________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :_______________________________
Date :_____________________
(*) Rayez la mention inutile.
Si le droit de rétractation est exercé dans les délais et forme appropriés, Studio Gambas enverra alors un mail explicatif de la procédure de retour.
Le Produit doit être retourné dans un délai maximum de quatorze jours suivant la communication par l’Acheteur de sa décision de se rétracter dans son emballage d’origine, dans son état d’origine et accompagné de la facture (ou d’une copie) à l’adresse indiquée dans le mail explicatif de la procédure de retour.
Il appartiendra à l’Acheteur de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, qui est libre de choisir le mode d’expédition.
En cas d’erreur imputable au Studio Gambas (erreur de préparation de commande), Studio Gambas prend en charge les frais de retour de l’article. L’Acheteur devra transmettre la facture du transporteur à Studio Gambas pour en obtenir l’indemnisation.
Si l’article n’est pas retourné par l’Acheteur dans le délai de quatorze jours suivant la communication par l’Acheteur de sa décision de se rétracter, le retour est considéré comme annulé et l’Acheteur doit conserver le produit.
La totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sera remboursée dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter, le remboursement étant cependant différé jusqu’à récupération des Produits.
Le montant à rembourser sera crédité sur le compte bancaire de l’Acheteur via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
A défaut de respect par l’Acheteur des présentes conditions, notamment des conditions de retour, Studio Gambas ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
ARTICLE 11 : TRANSFERT DES RISQUES
Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces biens.
En conséquence, il appartient à l’Acheteur d’ouvrir le colis à réception afin d’en vérifier l’état. En cas d’endommagement du bien lié au transport, l’Acheteur doit impérativement faire état de ses observations sur le bon de livraison du transporteur.
Parallèlement, l’Acheteur doit en informer par email Studio Gambas (alizeedaugareil@studiogambas.com), dans les plus brefs délais.
Studio Gambas s’engage alors à remplacer, à ses frais et dans les plus brefs délais, le produit endommagé lors du transport.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE
La responsabilité de Studio Gambas ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, les cas habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 14 : GARANTIES
14.1 Garantie légale de conformité
Conformément à ses obligations légales, Studio Gambas répond des défauts de conformité apparaissant sur les Biens dans les conditions suivantes
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour faire jouer la garantie légale de conformité, les Produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…), ainsi qu’une copie de la facture d’achat. Dans ce cas les frais de renvoi du produit vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.
Lorsque le produit présente un défaut, l’Acheteur peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il reviendra alors à l’Acheteur de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable.
14.2 La satisfaction de nos clients nous tient à cœur. Vous pouvez nous contacter à tout moment aux coordonnées des services clients figurant ci-dessus. Nous examinerons votre demande dans les plus brefs délais et vous contacterons après réception des documents et/ou de votre demande ou réclamation. Le traitement des réclamations peut prendre un certain temps, car elle implique souvent la nécessité de contacter nos partenaires de production et/ou livraison. Vous pouvez faciliter le traitement de votre réclamation en décrivant le plus exactement possible le problème, et en nous transmettant une copie de la facture ou en nous indiquant les références de la commande (le numéro de commande, référence client, etc.). En cas d’absence de réponse de notre part dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, nous vous invitons à nous contacter de nouveau. En effet, il peut arriver que certains e-mails soient bloqués par le filtre anti-spam de notre système informatique.
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS GENERALES
15.1 Non validité partielle d’une clause
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
15.2 Actualisation
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Studio Gambas, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : https://studiogambas.com/?page_id=1582 dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que l’Acheteur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
15.3 Service clientèle
Pour toute information ou question, le service clientèle est accessible aux coordonnées mentionnées à l’article 1 ci-dessus.
15.4 Loi applicable – Tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme.
15.5 Médiation
En cas de litige, l’Acheteur s’adressera en priorité à Studio Gambas pour obtenir une solution amiable. A défaut de résolution amiable, et conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut saisir le médiateur de la consommation afin de solliciter le règlement amiable du litige.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
ARTICLE 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
16.1 Le site www.studiogambas.com est une œuvre de l’esprit protégée par la loi. Leur contenu, y compris les textes, illustrations, photographies, présentations et bases de données sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété industrielle.
16.2 Ce contenu ne peut pas être copié, disséminé, utilisé ou réutilisé de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable des propriétaires correspondants. Cela s’applique en particulier à toute copie faite avec l’aide de robot d’indexation ou tout autre mécanisme automatique. Tout usage ou modification de ces services pour des buts auxquels ils n’étaient pas intentionnés est strictement interdit. Est interdit en particulier la copie ou le téléchargement des contenus, offres, directions, bases de données etc. pour usage commercial, et sera sujet à des suites judiciaires pour faute civile et criminelle dans le cadre des options légales existantes.
ARTICLE 17 : CONDITIONS DE PARTICIPATION AUX CONCOURS STUDIO GAMBAS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX
Les conditions suivantes s’appliquent aux concours sur les réseaux sociaux (ci-après dénommés « concours » ) organisés par Studio Gambas sur Facebook et/ou Instagram :
17.1 Général
Les concours sont organisés par Studio Gambas (18 ch. de Taillefer 82710 Bressols, France).
Chaque concours prend fin à l’heure spécifiée.
Studio Gambas se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement les concours, sans indication de motif.
17.2 Modalités
Sauf indication contraire dans le règlement, pour être éligibles, les participants doivent résider dans l’un des pays où nous expédions nos produits : France, Suisse, Belgique, Espagne.
Pour être éligibles, les participants doivent être âgés d’au moins 18 ans.
Chaque participant ne peut participer au concours qu’une seule fois. Ceci s’applique également si le participant possède plusieurs comptes Instagram ou Facebook.
Les employés de Studio Gambas sont exclus de la participation.
La participation a lieu selon les conditions de base respectives de l’annonce.
Les contributions portant offense, abusives, trompeuses, contraires à l’éthique, discriminatoires ou diffamatoires ne sont pas autorisées et ne seront pas prises en considération.
Tout participant qui tente de falsifier le résultat à l’aide de moyens technologiques sera disqualifié.
17.3 Gains
Les gagnants seront choisis au hasard par un employé de Studio Gambas.
Les gagnants seront informés dans les commentaires ou via un message privé sur Facebook ou Instagram.
Tous les changements apportés au concours seront annoncés suffisamment à l’avance sur les pages respectives des réseaux sociaux.
Le gain sera annulé et attribué à un autre participant si le gagnant ne s’inscrit pas à nouveau dans les sept jours ou s’il ne respecte pas les conditions susmentionnées.
17.4 Confidentialité des données
Dans la mesure où des données personnelles (nom, date de naissance, adresse postale et électronique) des participants sont collectées dans le cadre du concours, celles-ci seront collectées, traitées et utilisées par Studio Gambas exclusivement dans le contexte du concours.
Les données seront traitées de manière absolument confidentielle et ne seront pas transmises à des tiers.
17.5 Bases juridiques
Tout recours juridique est exclu.
Le concours n’a aucun rapport et n’est en aucun cas parrainé, soutenu ou organisé par Instagram ou Facebook.
En participant au concours, les participants acceptent les conditions générales et le règlement relatif à la protection des données.
17.6 Vous pouvez imprimer ou enregistrer ce document à l’aide de la fonction de votre navigateur Internet (généralement « Fichier » puis « Enregistrer sous »). Vous pouvez également télécharger et archiver ce document au format PDF. Le logiciel Adobe Reader (disponible gratuitement à l’adresse www.adobe.fr) ou un autre programme compatible avec le format PDF est requis pour la lecture du fichier PDF.
ARTICLE 18 : COUPONS DE RÉDUCTION, CARTES CADEAU ET CAMPAGNES PROMOTIONNELLES
18.1 Conditions d’utilisation pour les coupons de réduction
Les stipulations du présent article s’appliquent uniquement aux coupons de réduction distribués gratuitement. Les cartes cadeau sont soumises aux dispositions des présentes CGV.
18.1.1 Studio Gambas peut distribuer des coupons de réduction ouvrant droit à une réduction du prix d’un achat, soit en valeur absolue, soit en pourcentage. Les coupons de réduction peuvent être utilisés sur tous les produits proposés par le site studiogambas.com, sauf exception précisée dans la campagne accompagnant le coupon ou sur le coupon lui-même. Chaque coupon de réduction précise le montant minimum d’achat, la boutique en ligne dans laquelle le coupon peut être utilisé et la date limite de validité du coupon. Certains produits et certaines catégories peuvent être exclus du bénéfice des coupons de réduction. Dans le cas d’une réduction en valeur absolue, le prix total de la commande doit atteindre au minimum la valeur offerte par le coupon, sauf si indication contraire lors de la remise du coupon de réduction. Les coupons de réduction sont fournis sous la forme de code à usage unique. Sauf en cas d’indication contraire, le code expire une fois utilisé.
18.1.2 L’avoir matérialisé par le coupon de réduction n’est pas productif d’intérêts, ne peut être remboursé et n’est pas transmissible à des tiers. Si Studio Gambas prend connaissance d’un transfert de coupon de réduction à un tiers, Studio Gambas se réserve le droit de déclarer le coupon en question invalide.
18.1.3 Il n’est pas possible d’utiliser plusieurs coupons de réduction pour une seule commande.
18.1.4 La différence entre le montant du coupon de réduction et la valeur de votre commande peut être réglée par tout moyen de paiement proposé sur le site www.studio gambas.com.
18.1.5 En cas de retour total ou partiel de la marchandise, la fraction du prix payée par coupon de réduction n’est pas remboursée.
18.1.6 Si vous avez utilisé un coupon de réduction lors de votre achat, nous nous réservons le droit de vous facturer le prix initial de la marchandise au cas où, en raison d’une rétractation, le montant total de la commande était inférieur à la valeur du coupon de réduction correspondant.
18.2 Conditions d’utilisation pour les chèques cadeau
Les stipulations du présent article s’appliquent uniquement aux cartes cadeau achetés auprès de Studio Gambas. Les coupons de réduction sont soumis aux dispositions des présentes CGV.
18.2.1 Les cartes cadeau sont utilisables uniquement pour des achats sur le site www.studio gambas.com.
18.2.2 Les cartes cadeau ne peuvent pas être utilisées pour l’achat d’autres cartes cadeau.
18.2.3 L’avoir matérialisé par les cartes cadeau n’est pas productif d’intérêts et ne peut être remboursé.
18.2.4 L’achat d’un chèque cadeau n’est susceptible d’être annulé que tant qu’il n’a pas encore été utilisé. Un chèque cadeau est considéré comme ayant été utilisé lorsqu’il a été encaissé, soit à l’occasion d’une commande, soit pour porter sa valeur au crédit d’un compte client.
18.2.5 Vous pouvez régler la différence éventuelle entre le montant du chèque cadeau et la valeur de votre commande par tout moyen de paiement proposé sur le site.
18.2.6 Il n’est pas possible d’utiliser plusieurs cartes cadeau par commande. Il n’est également pas possible de combiner une carte cadeau avec un coupon de réduction par commande.
18.2.7 Vous ne pouvez utiliser votre carte cadeau qu’une seule fois. Si le montant total présent sur votre carte cadeau n’est pas dépensé en une seule commande, vous devez envoyer un email à alizeedaugareil@studiogambas.com et le service client se chargera de vous envoyer une nouvelle carte cadeau du montant restant.
18.2.8 Studio Gambas n’encourt aucune responsabilité en cas de perte, de vol ou d’illisibilité des chèques cadeaux, ni en cas d’erreurs dans l’adresse email du destinataire de la carte cadeau.
18.2.9 Les cartes cadeaux sont transférables. Il est interdit de dupliquer, d’éditer ou de manipuler les cartes cadeau.
18.2.10 En cas de fraude, de tentative de tromperie ou de soupçon d’activités illégales en rapport avec une commande réglée au moyen d’une carte cadeau, nous nous réservons le droit de clôturer les comptes client correspondants et/ou de demander le paiement par un mode de paiement différent. Dans ce cas, le client concerné ne pourra pas réclamer le déblocage de son compte, ni le remboursement du crédit du ou des chèques cadeaux concernés.
18.3 Campagnes promotionnelles
Les conditions suivantes s’appliquent à toute compétition, concours ou campagne (ci-après référées en tant que “Campagne promotionnelle”) organisée par Studio Gambas.
18.3.1 Les gagnants ou bénéficiaires sont sélectionnés parmi toutes les personnes ayant participé à la campagne promotionnelle et ayant rempli toutes les conditions stipulées par Studio Gambas. Les gagnants ou bénéficiaires sont informés par Studio Gambas via l’adresse email communiquée lors de l’inscription. Si l’email contient une stipulation que le gagnant ou bénéficiaire est tenu de contacter Studio Gambas dans une certaine période de temps afin d’accepter le prix, le droit au prix expirera une fois cette période de temps passée si le gagnant ou bénéficiaire a échoué à établir ce contact.
18.3.2 Les prix ou récompenses offertes au cours d’une campagne promotionnelle ne peuvent être échangés ou remboursés.
18.3.3 Les participants à une campagne promotionnelle acceptent que, dans le cas d’une victoire, leur nom pourra être mentionné sur le site studiogambas.com ainsi que sur d’autres services du Studio Gambas (réseaux sociaux) tout comme dans des communiqués de presse pendant un délai raisonnable.
18.3.4 Studio Gambas se réserve le droit d’exclure des participants d’une campagne promotionnelle si ceux-ci ont manipulé la compétition ou les mécanismes de promotion en utilisant des moyens injustes ou en violation de ces CGV. à sa propre discrétion, Studio Gambas peut fermer le compte client des auteurs de la manipulation.
18.3.5 Studio Gambas se réserve le droit d’annuler une campagne de promotion pour motif légitime et avec préavis raisonnable ou d’étendre sa durée.